Zones réservées : les oppositions éventuelles peuvent être postées jusqu’au 12 octobre 2020

La Commune de Crans-Montana a publié les zones réservées au Bulletin officiel le 4 septembre 2020*. Elle met ainsi une partie du territoire «sous cloche» pour une durée de cinq ans, en vue de permettre les réflexions nécessaires à la révision du plan des zones, conformément aux exigences légales. Le travail avait déjà été entamé les anciennes communes. Durant 30 jours*, les citoyens peuvent consulter les différents documents sur internet et auprès du bureau communal à Chermignon (sur rendez-vous).

 

La zone à bâtir de la Commune de Crans-Montana s’étend sur 590 hectares : environ 453 sont construits et 137 ne le sont pas encore. Selon le Canton, qui a effectué une évaluation des zones à bâtir, les besoins pour les quinze prochaines années sont estimés à 60 hectares. La zone à bâtir du territoire actuel, né de la fusion de quatre anciennes communes, est donc excédentaire: la Commune de Crans-Montana a l’obligation de réduire les zones à bâtir dévolues à l’habitat et ainsi d’éviter le mitage du territoire.

EXIGENCES LÉGALES

Les communes valaisannes surdimensionnées ont un délai de deux ans (à compter du 1er mai 2019, date de l’approbation par la Confédération du Plan directeur cantonal) pour définir les zones qu’elles entendent geler temporairement et déterminer leur projet de périmètre d’urbanisation. Elles ont d’autre part jusqu’en 2026 pour réexaminer leur plan d’affectation des zones (PAZ) et leur règlement communal des constructions. À noter que la Commune de Crans-Montana fait également partie des communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure au plafond de 20% édicté par la loi.

Partant des différentes exigences légales, le Conseil communal de Crans-Montana a travaillé dès le lendemain de la fusion pour établir un diagnostic territorial et construire une stratégie d’aménagement de son territoire. Les anciennes communes avaient déjà ouvert la voie en entamant les réflexions avant la fusion.

L’objectif de ces démarches est de renforcer les spécificités identifiées et organiser le territoire de manière harmonieuse, tout en redimensionnant les zones à bâtir selon les exigences légales. Tout en se conformant aux différentes lois et demandes des autorités supérieures, le Conseil communal de Crans-Montana a fait le maximum pour limiter les éventuels effets négatifs qu’induisent les zones réservées.

Ce vendredi 4 septembre 2020, le Conseil communal de Crans-Montana publie au Bulletin officiel du Canton du Valais les zones réservées qui gèlent 83,2 hectares pendant cinq ans (la loi cantonale prévoit une prolongation possible de 3 ans sur décision de l’assemblée primaire).

Durant ce laps de temps, sur les parcelles concernées, aucune construction contribuant au mitage du territoire ne sera autorisée. Certaines transformations peuvent être autorisées si elles sont conformes aux bases légales. Les zones réservées permettent, d’une part, d’éviter de construire dans certains secteurs identifiés (et ainsi aller à l’encontre des projets de la Commune), d’autre part de donner le temps à l’autorité communale de définir ses zones et d’appliquer les exigences cantonales.

L’AFFECTATION FUTURE DES TERRITOIRES «GELÉS» DEMEURE ENCORE INCONNUE

Il est important à ce stade de relever que les parcelles placées dès maintenant en zones réservées pourront subir des destins variés, comme par exemple un changement d’affectation (touristique par exemple), une mise en attente (15 ans ou plus), ou un dézonage. À ce jour, il n’est pas possible de dire quelle sera l’affectation des différents territoires concernés. Le dossier de révision du plan d’affectation des zones (PAZ) et du Règlement intercommunal des constructions (RIC) apporteront dans les prochaines années les réponses à ces questions. La mise à l’enquête du nouveau plan de zones rendra caduques les zones réservées.

CONSULTATION AU BUREAU COMMUNAL JUSQU’AU 2 OCTOBRE 2020

Plans, fiches explicatives et rapport sont consultables sur www.commune-cransmontana.ch dès ce vendredi 4 septembre et jusqu’au 2 octobre 2020 au bureau communal. La fin du délai légal de publication est fixée au 12 octobre 2020* ; les oppositions éventuelles peuvent être postées jusqu’au 5 octobre minuit, le timbre postal faisant foi.

La consultation au bureau communal a lieu sur rendez-vous uniquement en appelant le 027 486 19 00.

Les éventuelles questions doivent être écrites et transmises à l’administration communale. Une séance d’information a lieu le 21 septembre à 19 heures et les réponses seront données par les personnes en charge du dossier. Questions et réponses sont aussi disponibles sur cette page prochainement.

*Suite à une erreur de publication du Bulletin Officiel dans le BO n° 36 du 4 septembre 2020, le Conseil municipal confirme par la nouvelle publication du 11.09.2020 la création de zones réservées sur l’ensemble du territoire communal, comme le démontrent les documents déposés à l’enquête publique. Les délais de la présente procédure sont prolongés en fonction de cette seconde publication.


COMMENT SONT DÉTERMINÉES LES ZONES RÉSERVÉES

Mettre sous cloche une partie de la zone à bâtir ne se fait pas au hasard. Différents critères issus des exigences légales (cantonales et fédérales) et découlant des objectifs communaux ont été déterminés pour identifier les secteurs où toute nouvelle construction est interdite. Voici quelques exemples :

  • Territoires qui ne sont pas largement bâtis aujourd’hui
  • Territoires qui n’étaient pas (ou insuffisamment) équipés
  • Territoires impropres à la construction (parce que se trouvant par exemple dans des zones de dangers, des zones de protection des sources, des forêts, des zones inaccessibles, sur des terrains très pentus)
  • Territoires jugés stratégiques pour le développement de la Commune et dont l’affectation doit être réexaminée
  • Territoire pas encore bâtis qui pourraient devenir des zones d’affectation différée