25.03.2020Pandémie de coronavirus: informations pratiques sur les mesures en faveur des acteurs économiques

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Pour aider les commerçants et artisans touchés par les restrictions imposées pour la lutte contre la pandémie, les autorités cantonales, fédérales et différents organismes prennent des mesures d’aide. Vous trouvez ci-dessous une série de liens utiles.

Ce document PDF vous donne tous les liens rassemblés sur deux pages.

 

 

 

Les conséquences de l’épidémie de coronavirus pèsent lourdement sur l’économie valaisanne. Plusieurs mesures sont prises que nous détaillons ci-après, avec les liens pour davantage d’informations.

 

MESURES CANTONALES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES ENTREPRISES VALAISANNES
 

Le Conseil d’Etat a adopté son programme cantonal de soutien aux entreprises valaisannes. Il se veut complémentaire aux mesures fédérales afin d’atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19). Des aides dans les domaines de l’accès aux liquidités, de la réduction de l’horaire de travail (RHT), des manifestations, de la fiscalité ou de l’agriculture sont prévues. Informations détaillées ici.

 

 

PLATEFORME DE LA JEUNE CHAMBRE INTERNATIONALE CRANS-MONTANA

La Jeune Chambre Internationale a mis en place une plateforme internet de bons d’achat pour venir en aide aux commerçants en leur permettant d’obtenir de substantielles liquidités avant la reprise de leurs activités. Les commerçants sont invités à s’y inscrire.

Si vous souhaitez aider au soutien de l’économie de ces entreprises, vous avez la possibilité d’acheter des bons de 10, 25, 50 ou 100 francs, valables dès la réouverture des divers artisans et commerces. 
Vous trouverez toutes les informations sur https://soutien-aux-commercants-vs.ch 

 

DÉLAI DE PAIEMENT ÉTENDU POUR LES LOCATAIRES

Les locataires peinant à régler leurs loyers pourront souffler un peu. Le Conseil fédéral a étendu (vendredi 27 mars) de 30 à 90 jours le délai de paiement en cas de retard. Le délai de congé pour les chambres meublées et les places de parking passe immédiatement à 30 jours. La règle s’applique aux retards de paiement en lien avec les mesures de lutte contre le coronavirus et aux loyers échus entre le 13 mars et le 31 mai 2020. Enfin, il appelle expressément bailleurs et locataires à chercher ensemble des solutions en bonne intelligence. Plus d’informations ici.

 

CCF: AMORTISSEMENTS SUSPENDUS

Pour répondre à sa mission de soutien à l’économie cantonale et permettre aux entreprises de disposer de liquidités supplémentaires en cette période difficile, CCF SA suspend tous les amortissements de ses engagements envers les PME valaisannes pour l’année en cours.
L’ensemble représente un montant de l’ordre de Fr. 11 millions qui restera à disposition de l’économie valaisanne.

 

ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN: MESURES PRISES PAR LA CONFÉDÉRATION

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a pris des mesures pour atténuer les conséquences économiques qu’occasionne la propagation du coronavirus pour certaines entreprises et certains employés. Ces mesures s’appliquent immédiatement avec effet rétroactif au 17 mars 2020. Leur durée est limitée à six mois. Les informations sur l’allocation pour perte de gain sont disponibles ici.

Une indemnisation (80% du salaire, plafonné à CHF 196.00/jour) est prévue dans les cas suivants:

  • fermeture des écoles
  • quarantaine ordonnée par un médecin
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public

L'examen des demandes et le versement de la prestation seront faits par les caisses AVS (les demandes seront à faire début / mi-avril.

 

EXTENSION DU DROIT À L’ALLOCATION PERTE DE GAIN POUR LES INDÉPENDANTS


En date du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a élargi le cercle des bénéficiaires du droit à l’allocation pour perte de gain aux indépendants touchés par la pandémie du COVID-19 qui n’ont pas été contraints de fermer leur exploitation et qui ont un revenu soumis à l’AVS 2019 supérieur à 10'000 francs et inférieur ou égal à 90'000 francs.

L’introduction de cette aide fédérale nécessite une adaptation du soutien cantonal, qui s’applique de manière subsidiaire et complémentaire aux mesures de la Confédération. L’allocation cantonale d’un montant maximum de 4'410 francs par mois sera versée uniquement aux indépendants dont le bénéfice net est inférieur à 10'001 francs et supérieur à 90'000 francs. Les incidences financières de cette mesure sont estimées entre 5 et 10 millions de francs par mois.

Les indépendants dont le revenu soumis à l’AVS se situe entre 10'001 et 90'000 francs bénéficieront quant à eux de l’aide fédérale d’un montant maximal de 5'880 francs par mois. Ces indemnités journalières sont versées par la Caisse de compensation où est affilié l’indépendant.

Les personnes pouvant bénéficier de l’allocation fédérale mais ayant déjà rempli le formulaire de mesure de soutien cantonale seront informées dans les plus brefs délais.
Le formulaire en ligne disponible sur www.vs.ch/web/scc a été modifié en tenant compte de cette nouvelle situation.

Les indépendants pourront continuer à toucher des allocations pour perte de gain liées au coronavirus même s'ils peuvent reprendre leur activité à partir de lundi ou du 11 mai. Le Conseil fédéral a modifié mercredi les dispositions prises le 20 mars. La situation de ces indépendants sera comparable à celle des indépendants qui sont indirectement touchés par les mesures destinées à lutter contre le Covid-19. Ces derniers peuvent faire valoir leur droit à une allocation jusqu'au 16 mai. Ceux qui peuvent reprendre leur activité pourront eux aussi faire valoir un droit à cette allocation jusqu’à cette même date.

 

EXTENSION DU CHÔMAGE PARTIEL ET SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES

Suite aux mesures de fermeture ordonnées par les autorité, voici les possibilités qui s’offrent aux entreprises:

  • Possibilité d'indemnisation du chômage partiel pour tout contrat à durée indéterminée et déterminée, travail temporaire, d'apprentissage.
  • Possibilité de chômage partiel pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise. 
  • Le délai de carence (délai d’attente) est supprimé. L’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail. 
  • Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel. 
  • Des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. 
  • Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel.

  
RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL (RHT): PROCÉDURE DE DEMANDE DES INDEMNITÉS

Rappel des conditions d’octroi de la RHT en cas de coronavirus:  

  • Mesures des autorités: pertes de travail dues à des mesures des autorités ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur

  • Raisons économiques: pertes de travail inévitables dues à des raisons économiques. Ces dernières englobent des causes tant conjoncturelles que structurelles entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires
  • Le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié      
  • La perte de travail est temporaire et la réduction de l’horaire de travail va permettre de maintenir les emplois                                           
  • La perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation: le coronavirus et ses conséquences ne font pas partie des risques normaux d’exploitation

 

COMMENT REMPLIR LE DÉPÔT D’UN PRÉAVIS DE RHT EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS

Afin de déposer un préavis de RHT en lien avec le coronavirus, il vous faudra:

Contrôler si votre société peut bénéficier de la réduction de l'horaire de travail: 
 

Compléter le formulaire Préavis de réduction de l’horaire de travail:

Répondre aux questions 1 à 8 de ce formulaire, en particulier veuillez indiquer, en réponse à la question 4 du préavis, la date à laquelle vous souhaiteriez faire valoir les prestations de RHT au plus tôt (depuis vendredi 20.03.2020, selon l’extension des mesures, il n'y a plus de délai)

Confirmer par écrit dans le préavis (au bas de la 2e page), que tous les travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail sont d’accord avec l’introduction de la RHT

Pour les questions 9 à 12, prière de vous référer à la «Nouvelle directive du SECO: simplification de l'octroi de la RHT»

 

PROBLÈMES DE LIQUIDITÉ: LES CRÉDITS AUX ENTREPRISES LIBÉRABLES DÈS JEUDI 26 MARS

Les entreprises peuvent solliciter les crédits cautionnés par la Confédération dès jeudi 26 mars: le Conseil fédéral a adopté mercredi l'ordonnance visant à aider les PME en matière de liquidités. Un montant de 20 milliards de francs d'aide est prévu pour le programme gouvernemental.

Les crédits d’un montant inférieur ou égal à CHF 500 000.– sont versés très rapidement et sans formalités excessives, et garantis à 100% par la Confédération. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits de transition est actuellement de 0%.

La demande de crédit sera disponible sur le site web covid19.easygov.swiss dès le 26 mars 2020. Vous trouverez ici une liste des banques qui accordent des prêts COVID-19.

 

PROLONGATION DU DROIT À TOUCHER LE CHÔMAGE

Afin d’éviter que des personnes au chômage n’arrivent en fin de droit durant la crise, leur droit à toucher des indemnités est prolongé le temps de durée de la pandémie et au maximum durant six mois. À noter que les chômeurs n’ont plus besoin de présenter les preuves de leur recherches d’emploi (ils doivent toutefois continuer leurs recherches).

La durée du chômage partiel est prolongée de trois à six mois et le délai de préavis est supprimé.

Le Conseil fédéral a, d’autre part, levé l’obligation faite aux employeurs de communiquer les postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP).  

 

LE CORONAVIRUS ET LE SECTEUR ALIMENTAIRE EN VALAIS

Le Service de l'agriculture a mis en place les mesures suivantes :

  • Une bourse de l’emploi agricole (Formulaire en ligne pour les employeurs

  -  Main d'œuvre recherchée

)

  • Le versement anticipé de deux mois du premier acompte des paiements directs, soit au 15 avril au plus tard, pour assurer des liquidités aux entreprises.
 

  • La mise à disposition d’un montant de 15 millions au titre de crédits d’aide aux exploitations agricoles, sans intérêt.
 

  • Le report des remboursements des annuités des crédits agricoles (sur demande)
 

  • La suppression des intérêts moratoires en cas de retard de remboursements.
 

  • Le report des délais pour les projets d’améliorations structurelles soutenus en cas de retard des travaux
 

  • Un soutien pour les encaveurs et entreprises commerciales par le Centre de cautionnement et de financement (CCF) afin de cautionner des crédits bancaires, à hauteur de 10 millions.

Plus d’informations ici.

 

MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR CULTUREL

Les entreprises culturelles à but non lucratif en proie à des problèmes de liquidités pourront obtenir des aides d’urgence auprès du canton. Il s’agit de prêts sans intérêt, remboursables sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. Elles peuvent être indemnisées pour des pertes financières subies à la suite des mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation de la pandémie. Ce programme est subsidiaire aux mesures économiques prises par la Confédération et le Canton, telles que l'extension du chômage partiel, et vise à couvrir les pertes non couvertes par ailleurs. Les demandes d’indemnisation sont à adresser au Service de la culture.

Les artistes indépendants peuvent demander auprès de l’association Suisseculture Sociale des aides d’urgence, non remboursables, pour couvrir leurs besoins vitaux immédiats.

En plus, les sociétés de musique et de théâtre amateurs pourront être soutenues financièrement dans la prise en charge des frais liés à l’annulation ou au report de leurs manifestations en s’adressant en priorité à leur association faîtière nationale.

Les entreprises culturelles et les acteurs et actrices culturels indépendants dans les domaines des arts du spectacle, de la musique, du cinéma, de la littérature, des arts visuels, du design et des musées peuvent dès à présent soumettre une demande de mesures de soutien au Service de la culture.

Toutes les informations sur la manière d’introduire une demande sont disponibles sur le site web https://www.vs.ch/web/culture/coronavirus-culture. Des informations complémentaires peuvent être obtenues en envoyant un courrier électronique à SC-COVID19@admin.vs.ch.