25.03.2021Nouvelles demandes de RHT et demandes de prolongation pour les entreprises

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Le 20 mars 2021, les modifications suivantes de la loi COVID-19 sont entrées en vigueur :

  • Suppression du délai de préavis, du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021.
  • Augmentation de la durée des autorisations de RHT de 3 à 6 mois, du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021.
  • Octroi possible de la RHT aux entreprises touchées par les mesures prises par les autorités fédérales depuis le 18 décembre 2020 (en Valais, le 27 décembre 2020). 

 

Demandes de modifications

Les entreprises qui ont obtenu au moins une autorisation de RHT depuis le 1er septembre 2020 peuvent en demander la modification au plus tard jusqu’au 30 avril 2021 (pas de rectification automatique), au moyen du formulaire «Demande de modification de l’autorisation de réduction de l’horaire de travail» qui doit être transmis par mail à l’adresse : sict-diha-retro@admin.vs.ch.

Les nouveaux décomptes correspondants, indiquant le total des heures perdues, doivent être remis à la caisse de chômage jusqu’au 30 avril 2021.

 

Nouvelles demandes de RHT et demandes de prolongation 

Les nouvelles demandes de RHT et les demandes de prolongation doivent être effectuées en ligne via le formulaire «Préavis de réduction de l’horaire de travail», disponible sur le site www.travail.swiss.

Il est également possible d’adresser au SICT, par courrier (en 2 exemplaires), le formulaire simplifié «Préavis de réduction de l’horaire de travail».

 

Rappel des modifications importantes depuis le 1er septembre 2020

1. Suppression de l’indemnité en cas de RHT pour :

  • Les dirigeants d’entreprises (SA, Sàrl, etc.) qui en sont également salariés ainsi que leur conjoint (dès 1er juin 2020) ;
  • Les apprentis (du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020) ;
  • Les personnes qui occupent un emploi temporaire ou qui sont au service d’une organisation de travail temporaire (dès le 1er septembre 2020) ;
  • Les employés au bénéfice d’un contrat de durée déterminée non résiliable (du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020).

2. Droit à la RHT pour les apprentis et les employés au bénéfice d’un contrat de durée déterminée non résiliable (rétroactivement au 1er janvier 2021).

 

Pour de plus amples informations:
www.travail.swiss
Hotline 027 / 606.73.07
sict-rht-ac@admin.vs.ch

Remise décompte heures perdues

Le décompte des heures perdues pendant une période de contrôle (mois civil) doit être impérativement remis à la caisse de chômage choisie, au plus tard 3 mois après chaque période de contrôle (mois civil), faute de quoi le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) est perdu et ce, indépendamment du fait que la décision relative au préavis transmis au Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT) a déjà été prise et est entrée en force. Ceci vaut notamment si une opposition a été déposée contre une décision de refus d’octroi de l’indemnité RHT. Ainsi, par exemple, le décompte des heures de mai 2020 doit être remis au plus tard à la fin août 2020.